RattachementSous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre III : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers
Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier
IdentifiantLEGIARTI000006652003
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L231-11 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier :
2. 1. D'opérer la répartition de dividendes fictifs entre les associés ;
3. 2. De publier ou présenter aux associés des informations inexactes, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
4. 3. De faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
5. 4. De faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 24 de la loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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