Article L231-13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 24 mars 2012.

Carte de l'article L231-13 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 24 mars 2012 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)