Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 24 mars 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre III : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers
Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier
IdentifiantLEGIARTI000006652007
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L231-13 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas adresser à tout associé qui en fait la demande une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret ainsi que :
2. 1. Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;
3. 2. Le rapport du ou des commissaires aux comptes qui sera soumis à l'assemblée.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 26 de la loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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