Article L311-4

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2018.

Carte de l'article L311-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 mai 2001 au 25 février 2005 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 29 () JORF 16 mai 2001; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 13 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 94
• Rédaction depuis le 13 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code monétaire et financier - art. L521-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L525-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L526-11 (M)
• Code monétaire et financier - art. L752-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L754-1 (V)