Code monétaire et financier · Article

Article L311-4

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2018.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 3 : Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les services
  3. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
  5. Section 3 : Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement
IdentifiantLEGIARTI000035430589
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L311-4 du Code monétaire et financier (version du 13 janvier 2018)Légifrance →

1. Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035430589, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.