Article L312-1-2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.

Carte de l'article L312-1-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 décembre 2002 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 I 1° et 2° JORF 12 décembre 2001 en vigueur le 12 décembre 2002
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 7 mai 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 7 mai 2005 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 4

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 11 août 2003 portant application du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier fixant le seuil de la valeur des primes visées au I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier. (en vigueur)
• Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Arrêté du 11 août 2003 - art. 1 (V)
• LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 67 (V)
• Arrêté du 19 novembre 2019 - art. (V)
• Code de la consommation - art. L121-11 (V)
• Code de la consommation - art. L121-19 (V)
• Code de la consommation - art. L121-35 (VT)
• Code de la consommation - art. L122-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L312-1-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L316-3 (T)
• Code monétaire et financier - art. L317-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L317-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L351-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-7-4 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L751-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L752-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L753-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L754-2 (V)