Article L312-1-5

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L312-1-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• DÉCRET n°2014-739 du 30 juin 2014 (V)
• Code monétaire et financier - art. L752-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L754-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. R312-1-2 (V)