Article L312-20

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2021.

Carte de l'article L312-20 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 140
• Rédaction du 24 mai 2019 au 3 juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V)
• Rédaction depuis le 3 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-874 du 1er juillet 2021 - art. 3; LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021 - art. 4 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2022 relatif à l'application des articles L. 312-20 et R. 312-19 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code (en vigueur)
• Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (39)

• LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 140
• Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 (V)
• Arrêté du 4 juillet 2017 (V)
• Arrêté du 4 juillet 2017 - art. 1 (V)
• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 272 (V)
• Arrêté du 12 avril 2022 (V)
• Arrêté du 12 avril 2022 - art. 2
• Décret n°2023-631 du 20 juillet 2023 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
• Code du travail - art. D3313-11 (VD)
• Code du travail - art. D3324-37 (VD)
• Code du travail - art. D3324-38 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1126-1 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1126-3 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1126-4 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 125 ter (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 990 I bis (V)
• Code monétaire et financier - art. L312-19 (M)
• Code monétaire et financier - art. L312-21 (V)
• Code monétaire et financier - art. L321-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L518-15-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L518-15-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L518-24 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L743-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L745-6-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L752-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L753-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L754-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L755-6-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L763-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L765-6-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R312-19 (V)
• Code monétaire et financier - art. R312-20 (V)
• Code monétaire et financier - art. R312-21 (V)
• Code monétaire et financier - art. R312-22 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L181-0 B (V)