Article L312-20 historique

Historique de l'article L312-20 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 140
• Rédaction du 24 mai 2019 au 3 juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V)
• Rédaction depuis le 3 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-874 du 1er juillet 2021 - art. 3; LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021 - art. 4 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2022 relatif à l'application des articles L. 312-20 et R. 312-19 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code (en vigueur)
• Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier (en vigueur)