Code monétaire et financier · Article

Article L312-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L312-9 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V)
  • ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies GF (V)
  • Code monétaire et financier - art. L322-6 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L752-2 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L754-2 (V)
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