Article L313-10

Article en vigueur depuis le 7 mai 2005.

Carte de l'article L313-10 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 7 mai 2005 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des opérations de crédit-bail en matière mobilière et des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
• Code monétaire et financier - art. L313-11 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L753-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R753-4-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R763-4-2 (Ab)