Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre III : Crédits
Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
Sous-section 1 : Crédit-bail
IdentifiantLEGIARTI000006652106
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L313-10 du Code monétaire et financier (version du 7 mai 2005)Légifrance →
1. Les opérations mentionnées à l'article L. 313-7 sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 1-3 de la loi n°66-455 du 2 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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