Code monétaire et financier · Article

Article L313-21-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article L313-21-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 27 juillet 2005 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 18 () JORF 27 juillet 2005
Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3

Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance (en vigueur)
Arrêté du 29 mars 2013 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance (en vigueur)
Arrêté du 4 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (en vigueur)
Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance (en vigueur)

Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit (en vigueur)