Article L313-22-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article L313-22-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code monétaire et financier - art. L743-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L752-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L753-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L754-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L763-5 (VT)