Code monétaire et financier · Article
Article L313-28
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.
Carte de l'article L313-28 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
- Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (10)
- Code de la commande publique - art. R2191-55 (V)
- Code des marchés publics - art. 108 (VT)
- Code des marchés publics. - art. 106 (Ab)
- Code monétaire et financier - art. L313-29-1 (M)
- Code monétaire et financier - art. L743-6 (VT)
- Code monétaire et financier - art. L753-6 (VT)
- Code monétaire et financier - art. L763-6 (VT)
- Code monétaire et financier - art. R313-15 (V)
- Code monétaire et financier - art. R313-17 (V)
- Code monétaire et financier - art. R313-17-1 (V)