Article L313-29

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article L313-29 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2011-357 du 31 mars 2011 - art. (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies I (V)
• Code monétaire et financier - art. D214-227-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-169 (V)
• Code monétaire et financier - art. L313-29-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-6 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L752-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-6 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L763-6 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R313-19 (V)