Article L313-29-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article L313-29-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 octobre 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code monétaire et financier - art. L313-29-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L513-14 (V)
• Code monétaire et financier - art. L515-21-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L752-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L754-6 (V)