Article L313-35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article L313-35 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 4 septembre 2020 - art. 2 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 220 F bis (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z quinquies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 231 A (VT)
• Code monétaire et financier - art. L313-28 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L752-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L754-6 (V)