Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre III : Crédits
Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006652153
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L313-35 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 313-23 à L. 313-34.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 13 de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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