Article L314-5

Article en vigueur depuis le 6 août 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L314-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 3 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 3 juillet 2010 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38
• Rédaction du 6 août 2018 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 29 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. L752-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L753-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L754-8 (VD)