1. Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé à tout ou partie des sections 3 et 4 du présent chapitre, à l'exception du III de l'article L. 314-7 et du I de l'article L. 314-13.
Code monétaire et financier · Article
Article L314-5
Article en vigueur depuis le 6 août 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 2 : Champ d'application
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 2 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000037294471
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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