Article L314-7

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L314-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 3 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 3 juillet 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 13 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 67
• Rédaction du 13 janvier 2018 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 6
• Rédaction du 1er avril 2018 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 17
• Rédaction du 1er janvier 2027 au 26 mai 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 29 (V)
• Rédaction depuis le 26 mai 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 29 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire (abrogé)
• Arrêté du 7 septembre 2020 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2019 portant extension de l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 9 mars 2016 - art. (Ab)
• Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 17
• Arrêté du 7 septembre 2020 - art. (V)
• Code monétaire et financier - art. L314-14 (V)
• Code monétaire et financier - art. L314-2-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L314-5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L752-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L753-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L754-8 (V)