Code monétaire et financier · Article
Article L314-7 historique
Historique de l'article L314-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 1er novembre 2009 au 3 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Rédaction du 3 juillet 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38
- Rédaction du 28 juillet 2013 au 13 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 67
- Rédaction du 13 janvier 2018 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 6
- Rédaction du 1er avril 2018 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 17
- Rédaction du 1er janvier 2027 au 26 mai 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 29 (V)
- Rédaction depuis le 26 mai 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 29 (V)
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire (abrogé)
- Arrêté du 7 septembre 2020 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire (en vigueur)
- Arrêté du 15 octobre 2019 portant extension de l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (abrogé)