Article L317-3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article L317-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 janvier 2013 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. L752-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. L754-11 (V)