RattachementChapitre VII : Contrôle et dispositions communes
Partie législative
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000035731754
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L317-3 du Code monétaire et financier (version du 1er avril 2018)Légifrance →
1. Les dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et des articles L. 312-1-2 et L. 316-1 s'appliquent aux prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L. 521-1 ainsi qu'aux institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1. Elles sont d'ordre public.
2. Leurs modalités d'application sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
3. Les établissements de crédit fournissent à leurs clients, sur support papier ou tout autre support durable, les conditions dans lesquelles la convention de compte de dépôt peut être signée.
Nota : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018.
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