Article L321-4

Article en vigueur depuis le 28 février 2021.

Carte de l'article L321-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 28 février 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 février 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-219 du 26 février 2021 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. L752-13 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-13 (V)
• Code monétaire et financier - art. L754-12 (V)