Code monétaire et financier · Article

Article L321-4

Article en vigueur depuis le 28 février 2021.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre Ier : Les services d'investissement et leurs services connexes
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les services
  3. Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement
  4. Chapitre Ier : Les services d'investissement et leurs services connexes
IdentifiantLEGIARTI000043197147
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L321-4 du Code monétaire et financier (version du 28 février 2021)Légifrance →

1. Les articles L. 312-19, L. 312-20 et L. 312-21-1 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043197147, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.