Article L351-1

Article en vigueur depuis le 6 août 2018.

Carte de l'article L351-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 12 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 12 décembre 2002 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 13 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 3 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 8
• Rédaction du 3 juillet 2010 au 1er mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38 (V)
• Rédaction du 1er mai 2011 au 30 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 16
• Rédaction du 30 janvier 2013 au 22 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 7
• Rédaction du 22 août 2015 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 6 août 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 5

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 29 juillet 2009 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement (abrogé)
• Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt (abrogé)
• Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement (en vigueur)
• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement (en vigueur)
• Arrêté du 14 mars 2019 portant modification des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt. (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 - art. 2 (Ab)
• Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 3 (V)
• Arrêté du 29 juillet 2009 (Ab)
• Arrêté du 29 juillet 2009 (V)
• LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 33 (V)
• Code monétaire et financier - art. L733-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-10 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L743-3 (M)
• Code monétaire et financier - art. L752-19 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-10 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L753-19 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-3 (M)
• Code monétaire et financier - art. L754-18 (V)
• Code monétaire et financier - art. L763-10 (MMN)
• Code monétaire et financier - art. L763-3 (M)
• Code monétaire et financier - art. R312-8 (T)
• Code monétaire et financier - art. R615-10 (Ab)