RattachementChapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
Partie législative
Livre III : Les services
Titre V : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
IdentifiantLEGIARTI000037294454
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L351-1 du Code monétaire et financier (version du 6 août 2018)Légifrance →
1. Est puni d'une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas du II de l'article L. 312-1-1 et, lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, à l'article L. 314-12 et au III de l'article L. 314-13. Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi par l'administration qui a constaté l'infraction.
2. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux I et IV de l'article L. 312-1-1, au I de l'article L. 314-13, ainsi qu'au IV du même article L. 314-13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, et aux articles L. 315-5 à L. 315-8 ou l'une des interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 57 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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