Article L353-4

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article L353-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 2 août 2003 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (Ab)
• Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
• Code des assurances - art. L322-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L341-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L342-11 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L752-21 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L753-21 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L754-20 (VD)