RattachementSection 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière
Partie législative
Livre III : Les services
Titre V : Dispositions pénales
Chapitre III : Infractions relatives au démarchage
Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière
IdentifiantLEGIARTI000020631750
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L353-4 du Code monétaire et financier (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 353-1 et L. 353-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
2. L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 10 de la loi n°72-6 du 3 janvier 1972 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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