RattachementSous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre Ier : De la nature des peines
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
IdentifiantLEGIARTI000006417334
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 131-38 du Code pénal (version du 10 mars 2004)Légifrance →
1. Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.
2. Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.
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