Article L425-4

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article L425-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2007 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code monétaire et financier - art. L425-5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L621-7 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L762-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L763-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L764-6 (V)