Article L431-7-4

Article abrogé, en vigueur du 25 février 2005 au 10 janvier 2009.

Carte de l'article L431-7-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 février 2005 au 10 janvier 2009 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Ordonnance n°2005-171 du 24 février 2005 - art. 2 () JORF 25 février 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)