Article L440-7

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article L440-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er novembre 2007 au 30 juin 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
• Rédaction du 30 juin 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2011-398 du 14 avril 2011 - art. 3
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 45
• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Ordonnance n°2011-1243 du 6 octobre 2011 - art. 2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L440-8 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L533-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L744-11 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L762-8 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L763-8 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L764-8 (VD)