Article L465-4

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L465-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 2 août 2003 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er avril 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code monétaire et financier - art. L734-13 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L754-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L762-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L763-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L764-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L764-13 (VT)