Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs
Section 2 : Prises de participations
IdentifiantLEGIARTI000054141253
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L465-4 du Code monétaire et financier (version du 28 mai 2026)Légifrance →
1. Les sanctions applicables aux infractions relatives à l'obligation d'information sur les prises de participations significatives sont prévues aux 1° et 2° du I et au III de l'article L. 247-1 et à l'article L. 247-2 du code de commerce.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2002, ce texte figurait à l'article L247-2 du Code de commerce (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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