Article L511-20-6

Article en vigueur depuis le 10 avril 2026.

Carte de l'article L511-20-6 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 avril 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. L773-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-3 (V)