Article L511-50

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

Carte de l'article L511-50 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 22 février 2014 au 11 mars 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 11 mars 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. L773-5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L774-5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L775-5 (VD)