Article L511-63

Article en vigueur depuis le 22 février 2014.

Carte de l'article L511-63 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. L533-29 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L773-6 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L774-6 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L775-6 (VD)