Article L511-93

Article en vigueur depuis le 10 avril 2026.

Carte de l'article L511-93 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 février 2014 au 23 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction du 23 mai 2015 au 10 avril 2026 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 32

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 3
• Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 81 (V)
• Code monétaire et financier - art. L533-31 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L773-6 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L774-6 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L775-6 (VD)