Article L511-93 historique

Historique de l'article L511-93 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 février 2014 au 23 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction du 23 mai 2015 au 10 avril 2026 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 32