Article L512-1-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L512-1-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 décembre 2008 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des impôts, CGI. - art. 256 C (VD)
• Code monétaire et financier - art. L511-46 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V)