Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048539576
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L512-1-1 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de commerce :
2. a) Les personnes et entités affiliées, au sens de l'article L. 512-92, à une caisse d'épargne et de prévoyance ;
3. b) Les personnes et entités agréées collectivement avec une caisse régionale ou fédérale ou une fédération régionale au sens de l'article R. 511-3 ;
4. c) Les personnes et entités agréées collectivement avec une banque mutualiste et coopérative au sens de l'article R. 515-1, dès lors qu'elles n'ont pas émis de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé.
Nota : Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.