Article L512-11

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2009.

Carte de l'article L512-11 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 16 mai 2001 au 31 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V)
• Code monétaire et financier - art. L512-69 (V)