RattachementSous-section 2 : Le réseau des banques populaires
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
Section 2 : Les banques populaires
Sous-section 2 : Le réseau des banques populaires
IdentifiantLEGIARTI000020776442
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L512-11 du Code monétaire et financier (version du 31 juillet 2009)Légifrance →
1. Le réseau des banques populaires comprend les banques populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des banques populaires.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°1929-07-24 du 24 juillet 1929 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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