Article L512-20

Article en vigueur depuis le 7 mai 2005.

Carte de l'article L512-20 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 7 mai 2005 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 167 (V)