Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
Section 3 : Le crédit agricole
IdentifiantLEGIARTI000006655044
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L512-20 du Code monétaire et financier (version du 7 mai 2005)Légifrance →
1. Les caisses de crédit agricole régies par la présente section sont les caisses de crédit agricole mutuel et l'organe central du crédit agricole.
2. Les caisses de crédit agricole mutuel comprennent :
3. 1. Les caisses régionales de crédit agricole mutuel définies à l'article L. 512-34 ;
4. 2. Les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées aux caisses régionales mentionnées au 1.
5. Les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 614 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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