Article L512-47

Article en vigueur depuis le 7 mai 2005.

Carte de l'article L512-47 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 7 mai 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 7 mai 2005 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V)