Article L512-55

Article en vigueur depuis le 1er avril 2006.

Carte de l'article L512-55 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er avril 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 1er avril 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125 A (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V)
• Code monétaire et financier - art. L512-58 (V)
• Code monétaire et financier - art. R512-19 (V)